Depuis 2001, le DUERP est un document dans lequel l’employeur a l’obligation de consigner les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés l’ensemble des salariés. Ce dispositif vient d’être réformé par la loi du 2 aout 2021 (dite loi santé au travail) qui vient d’entrer en vigueur au 31 mars 2022. Le décret du 18 mars 2022 vient préciser le cadre de sa mise en œuvre.
La nécessité d’encadrer la gestion des risques professionnels au sein de l’entreprise
Le document unique est un document qui permet de structurer la politique RSE des entreprises. L’évaluation des risques professionnels présente deux avantages pour un employeur. Tout d’abord, un risque qui n’est pas pris en compte par une entreprise est perçu de manière négative par les employés. C’est une source de démotivation et donc un facteur qui engendre une perte de productivité. Ensuite, lorsqu’un accident de travail survient dans l’entreprise, le cout des actions correctives représente une perte, une charge dont le montant est supérieur aux actions préventives.
La démarche de la gestion des risques en entreprise est structurée de la manière suivante :
- La préparation et l’évaluation des risques
- L’identification des risques
- La classification des risques
- Les actions de prévention
Malheureusement, même si cette démarche est bénéfique aux employeurs comme aux employés, force est de constater que beaucoup d’entreprises ont encore du retard dans ce domaine.
La modification des obligations en matière de mise à jour annuelle du DUERP
La loi santé au travail du 2 aout 2021 avait repris une précédente disposition règlementaire qui imposait aux employeurs de mettre à jour tous les ans le DUERP et notamment d’y inclure les résultats des évaluations des risques auxquelles il doit procéder. Le décret du 18 mars 2022 vient modifier la loi en supprimant cette obligation pour les entreprises de moins de 11 salariés. Néanmoins, cette obligation demeure en cas d’aménagement important qui viendrait modifier les conditions de santé et de sécurité au travail.
La modification des obligations concernant le programme annuel des actions de prévention
Si la loi de 2021 n’imposait pas aux entreprises de moins de 50 salariés de lister toutes les actions de prévention dans le plan annuel de prévention des risques, aujourd’hui, le décret du 18 mars 2022 précise deux choses :
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent :
- Fournir une liste détaillée des actions de prévention chaque année dans le DUERP
- Identifier les ressources qui seront mobilisées à cet effet
- Proposer chaque année un calendrier de mise en œuvre
Les entreprises de moins de 50 salariés doivent :
- Lister les actions de prévention à mettre en place dans l’entreprise
- Actualiser le DUERP chaque année en cas d’évolution
Le droit d’accès au DUERP et durée de conservation
Jusqu’à présent, la loi santé au travail prévoyait un droit d’accès au DUERP des entreprises à différentes personnes :
- Les travailleurs
- Le CSE
- La médecine du travail
- L’inspection du travail
- Les organismes de sécurité sociale
- Les agents mentionnés aux articles L 4643-1, L 1333-29 et L 1333-30 du code de la santé publique.
Le décret précise que les salariés n’auront accès qu’aux versions des DUERP en vigueur à compter de la date de leur prise de poste dans l’entreprise. En revanche, ce droit d’accès est étendu aux anciens salariés, dans les mêmes conditions que les salariés en poste.
Si la loi avait prévu un délai de conservation du DUERP de 40 ans, cela manquait toutefois de précision. Le décret corrige donc cet oubli en précisant la durée de 40 ans à partir de la création du DUERP, délai prorogé d’autant de temps à chaque version actualisée.
Les autres apports du décret du 18 mars 2022
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le décret précise également quelles sont les modalités qui vont permettre la prise en charge de la formation des membres de la délégation du personnel du CSE ainsi que du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ces formations seront prises en charge par l’opérateur des compétences (OPCO), organisme agréé par le ministère du travail.