HOsiHO Drone Network

Réseau France des pilotes et opérateurs drones de l'agence HOsiHO

 

Règlementation Drone en France

(Mise à jour réglementation Européenne 2021)



L’activité de prises de vues aériennes par des aéronefs télépilotés (drones ou UAS) ne peut s'exercer que dans un cadre réglementaire qui devient aujourd’hui européen et que nous présentons ici de manière synthétique.

La nouvelle réglementation européenne est entrée en vigueur pour la France le 1er janvier 2021. Elle s’applique pour les exploitants de drone et pour les fabricants.

Concernant les exploitants et donc les opérateurs du réseau HOsiHO Drone Network, une période de transition 
maintient d’une part la majorité des scénarios de vols existants et d’autres part les demandes réglementaires déjà en vigueur en France.

En effet si les deux règlements Européens (1) sont désormais applicables, certaines règles restent nationales parce qu’elles ne relèvent pas de la sécurité aérienne, comme l’espace aérien, la sureté des installations ou le signalement électronique.


Pendant la période de transition qui s’arrêtera le 1
er Janvier 2023 pour les constructeurs et 2 décembre 2023 pour les exploitants, l’activité de prises de vues aériennes par drone se poursuit donc avec les nouvelles obligations suivantes:

  • Limitation du plafond de vol. La hauteur de vol qui passe désormais à 120m maximum au lieu de 150m.

  • Mise en place d’un équipement de signalement électronique sur chaque drone (si le poids du drone en vol est > à 800g) : dispositif électronique permettant le signalement à distance des drones par WiFi avec son numéro d’enregistrement, sa position, sa vitesse et son point de décollage


Balise Drone mains-600px
  • Enregistrement européen de l’activité. Un numéro d’enregistrement européen de l’exploitant UAS est à apposé sur chacun des drones. Il est fourni par notre autorité de tutelle, la DGAC et commence par FRAxxx pour un opérateur drone français.

  • Obtention du Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote (CATT) résultat d’une formation ou équivalence dument enregistrée par la DGAC (disponible dans le courant 2021).

Avec HOsiHO Drone Network, vous avez la certitude d’avoir un opérateur dument enregistré, avec son matériel conforme, à même d’opérer de manière professionnelle. 
V
ous trouverez ces numéros bien en vue sur la page de présentation de chacun de nos correspondants, tout comme le numéro de police et la compagnie de son assurance RC, hautement recommandée pour exercer cette activité en France.
De ce fait, vous avez alors la certitude que le pilote est bien en règle!


Les textes officiels


Les règlements européens (UE) 219/947 et (UE) 2019/945 viennent de substituer à la réglementation nationale de sécurité aérienne des aéronefs. Ils définissent 2 catégorie d’opérations : Catégorie Ouverte et Catégorie Spécifique. A cela s’ajoute les dispositifs nationaux.

Consulter la page officielle du ministère de la transition écologique et solidaire Drones - Usages professionnels avec toutes les informations concernant les opérations drone et sa réglementation applicable en France.


Les scenarii de vols autorisés

Catégorie Spécifique

Dans la période de transition allant jusqu’au 2 décembre 2023, la France maintient les 3 scénarios existant dans le cas de vol à risque modéré ou élevé, comme les zones peuplées, les aérodromes, et toutes les zones aériennes réglementaires. Au niveau de la réglementation européenne ces opérations sont classées dans la Catégorie Spécifique :

  • Scénario S-1 : en dehors de toute zones sans restrictions ou utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue du télépilote  et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote

  • Scénario S-2 : utilisation hors zone peuplée, à une distance horizontale hors vue du télépilote et à moins d’un 1km, et une hauteur maximale de 120 mètres(drone < 2kilos) ou 50 mètres  (drone > 2kilos) 

  • Scénario S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue du télépilote  et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote






Tous les scénarii sont plafonnés à une hauteur maximum de 120 mètres (400 pieds) AGL (Above Ground Level = au dessus du niveau du sol), hauteur qui peut être réduite selon certaines conditions et en certains lieux (à proximité d'aérodromes notamment).

Pour le savoir, l'exploitant drone consulte des cartes aéronautiques spécifiques et à jour comme celles de Mach7Drone ou Clearance.

Pour ces scénarios en Catégorie Spécifique, en plus de la gestion des autorisations, l’exploitant doit disposer de son MANEX (Manuel d’Exploitation) et de son certificat d’aptitude CATT. Sa formation, et à minima son brevet CATT, lui permettent d'interpréter ces informations et de se mettre aussitôt en relation avec les autorités et gestionnaires concernés.


Catégorie Ouverte

Cette Catégorie d’opération concerne principalement les opérations avec de très petits drones ou des opérations en dehors de toutes réglementations.
Nous y retrouvons donc le scénario de vol 
Scénario S-1 en dehors de toute zone de restriction : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue du télépilote.

A cela se rajoute des opérations de vols possibles très proches des personnes ou des biens pour les drones de moins de 250 grammes.

 



Les types de drones utilisable en 2021

Pendant la période de transition, et avant de disposer de drones constructeurs conforme CE au sens de cette nouvelle réglementation*, les drones actuels déjà homologués selon les dispositions de 2018 continuent donc à pouvoir être opérer à condition d’avoir en plus:

  • La référence de l’exploitant UAS apposée sur l’appareil
  • L’identification électronique à distance définie par la France sur son territoire

(*) En plus du traditionnel marquage CE , les drones seront marquées progressivement, et au plus tard le 1erJanvier 2023, par l’une des classes suivantes et recevront progressivement un logo par leur fabricant validant leur conformité.

Exemple :

Marquage CE


Les classes s’appuient principalement sur le poids de l’appareil, ses vitesses d’évolution et son volume sonore. Par exemple:

        • Classe 0 (moins de 250g) 
        • Classe 1 (moins de 900g) 
        • Classe 2 (moins de 4 kg)
        • Classe 3 (moins de 25 kg), …


 

Quelles précautions prendre?

Pour (faire) réaliser des prises de vues aériennes (à titre onéreux ou gratuit) avec un matériel professionnel ou un drone de plus de 250g, vous avez l'obligation de faire appel à un opérateur de drone civil déclaré à la DGAC et il est fortement conseillé à ce dernier, de disposer d’une assurance en Responsabilité Civile (RC).

Vous devez donc à minima vous assurer que votre prestataire dispose des autorisations, et à cet égard il doit pouvoir vous fournir spontanément les documents suivants, dès la phase du devis :

  • Son CATT et son numéro d’enregistrement. C'est la garantie qu'il est en règle avec l'Aviation Civile

  • Une attestation d'assurance en responsabilité civile aérienne

  • Le devis détaillé de la prestation à réaliser

 

Dans un seconde temps, lorsqu'il aura effectué les démarches et les éventuelles demandes d'autorisations spécifiques, comme par exemple par l'envoi d'un formulaire à la préfecture du lieu pour les survols en zones peuplées (scénario S-3) ou la demande d'un protocole avec le gestionnaire d'un espace aérien contrôlé, votre prestataire devra être en mesure de vous les fournir accompagné si besoin de toute dérogation ou accord requis.


 
Quelles responsabilités pour les clients ?

Un donneur d'ordre, qu'il soit privé ou public, doit s'assurer de la légalité du cadre d'exercice de son prestataire.

S'il fait travailler une société non autorisée pour le travail aérien avec des aéronefs télépilotés (drones), et en cas d'accident, sa responsabilité pourra être recherchée pour négligence. Il en va de même, probablement avec un caractère aggravant, si un client incite ou oblige un prestataire à enfreindre la loi et les règles élémentaires de prudence, en usant d'une pression commerciale.


 

En savoir plus:

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