HOsiHO Drone Network

Réseau France des pilotes et opérateurs drones de l'agence HOsiHO

 

Règlementation Drone en France


Les activités particulières de prises de vues aériennes par aéronefs télépilotés (drones) ne peuvent s'exercer que dans un cadre réglementaire très strict, que nous présentons ici de manière synthétique.

La première chose à faire pour s'assurer qu'un opérateur drone est bien habilité à travailler en France est de lui demander le numéro d'exploitant que la DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile) lui a attribué, et d'en vérifier la présence sur la Liste des exploitants déclarés qui est remise à jour trimestriellement. 

Avec HOsiHO Drone Network, vous trouverez ce numéro bien en vue sur la page de présentation de chacun de nos correspondants, tout comme le numéro de police et la compagnie de son assurance RC, obligatoire pour exercer cette activité. De ce fait, vous avez alors la certitude que le pilote est en règle!

  • Télécharger le fichier xls de la Liste des exploitants déclarés auprès de la DGAC
  • Consulter la page officielle du ministère de la transition écologique et solidaire Drones - Usages professionnels avec toutes les informations concernant la filière drone et sa réglementation.


Les textes officiels

 


Les scenarii

La règlementation distingue 4 scénarii différents pour les activités particulières avec aéronefs télépilotés, qui ne concernent d'ailleurs pas que la prise de vues aériennes :

  • Scénario S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote

  • Scénario S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote et une hauteur maximale de 150 mètres

  • Scénario S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote

  • Scénario S-4 : utilisation hors zone peuplée ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2

Tous les scénarios sont plafonnés à une hauteur maximum de 150 mètres (500 pieds) AGL (Above Ground Level = au dessus du niveau du sol), hauteur qui peut être réduite selon certaines conditions et en certains lieux (à proximité d'aérodromes notamment).

Pour le savoir, l'exploitant drone consulte des cartes aéronautiques spécifiques et à jour comme celles de Mach7Drone.

Sa formation et à minima son brevet théorique ULM, lui permettent d'intérpréter ces informations et de se mettre aussitôt en relation avec les autorités et gestionnaires concernés, comme l'y contraint la loi.

 


L’ARRETE DU 17 DECEMBRE 2015 EN SYNTHESE :

Classification des activités

Les activités réalisées avec les aéronefs qui circulent sans personne à bord sont classées comme suit :
  1. Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir ou de compétition
  2. Expérimentation : utilisation d’un aéronef autre qu’un aéromodèle à des fins d’essais ou de contrôle
  3. Activité particulière : utilisation autre que celles visées aux paragraphes 1) et 2) -> usage professionnel

Qui est concerné ?

La réponse est très simple : Toute personne qui désire réaliser ou faire réaliser des prises de vues aériennes sur commande, à titre onéreux ou gratuit, ou faire évoluer des aéronefs télépilotés dès lors que l'objet du vol n'est plus uniquement le loisir.

Les précautions à prendre :

Pour (faire) réaliser des prises de vues aériennes (à titre onéreux ou gratuit), vous avez l'obligation de faire appel à un opérateur de drone civil déclaré à la DGAC et dûment assuré en Responsabilité Civile (RC).

Vous devez donc à minima vous assurer que votre prestataire dispose des autorisations, et à cet égard il doit pouvoir vous fournir spontanément les documents suivants, dès la phase du devis :

  • Accusé de réception DGAC de sa déclaration d’activité en qualité d’exploitant de drones civils. C'est la garantie qu'il est en règle avec l'aviation civile

  • Attestation d'assurance en responsabilité civile aérienne (obligatoire)

  • Le devis détaillé de la prestation à réaliser

Dans un seconde temps, lorsqu'il aura effectué les démarches et les éventuelles demandes d'autorisations spécifiques, comme par exemple par l'envoi d'un formulaire à la préfecture du lieu pour les survols en zones peuplées (scénario S-3) ou la demande d'un protocole avec le gestionnaire d'un espace aérien contrôlé, votre prestataire devra être en mesure de vous les fournir accompagné si besoin de toute dérogation ou accord requis.

En outre, si la mission implique que des personnes étrangères au personnel de l'opérateur pénètrent dans la zone de protection des tiers autour de l'aéronef (disque d'un diamètre de 10 à plus de 60 mètres, selon les cas), votre prestataire devra mettre en place des procédures d'urgence et faire signer individuellement à toutes les personnes concernées une attestation qui justifie qu'elles ont été dûment informées des risques qu'elles encourent.

Quelles responsabilités pour les clients ?

Un donneur d'ordre, qu'il soit privé ou public, doit s'assurer de la légalité du cadre d'exercice de son prestataire.

S'il fait travailler une société non autorisée pour le travail aérien avec des aéronefs télépilotés (drones), et en cas d'accident, sa responsabilité pourra être recherchée pour négligence. Il en va de même, probablement avec un caractère aggravant si un client incite ou oblige un prestataire à enfreindre la loi et les règles élémentaires de prudence, en usant d'une pression commerciale.

En savoir plus: 

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